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A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Dans le site d’une héronnière et dans les 200 m intérieurs de la bande de 500 m qui entoure le site, le titulaire d’un permis d’intervention ne peut réaliser des activités d’application de phytocide.
D. 498-96, a. 64.
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